The Decisions
DCC04-052 du May 18, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CAKPO Symphorien,LOMBE Etienne
Analytical table : Droit à réparation, Non-conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours "contre le gendarme Emmanuel Anato KPADONOU en service à la Brigade de Gendarmerie d'Allada"...
DCC04-051 du May 18, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUGBAKIN Thomas
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : plainte pour violation de la loi et des règles de procédure
DCC04-050 du May 18, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2004-04 portant tatut des commissaires priseurs
DCC04-049 du May 18, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUSSANOU Sévérin
Analytical table : Garde à vue arbitraire / abusive
Subject Index : traitement inhumain
Subject of the request : plainte pour arrestation illégale, brimade, abus d'autorité et traitements inhumains
DCC04-048 du May 18, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BIAO A. Pascaline
Analytical table : Violation
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : demande de "déclarer non-conforme à la constitution, le comportement partial du commissaire de polic...
DCC04-047 du May 18, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHIAKPE Ernestine
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : plainte de la violation des droits constitutionnels de la défense, et d'égalité des citoyens devant...
DCC04-046 du April 23, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAMISSI Fidèle (Maitre DJOGBENOU Joseph)
Analytical table : Rectification d'erreur Matérielle
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : plainte de la violation de son droit à la défense
DCC04-045 du April 23, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAVOHA Eric
Analytical table : Violation
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre la brigade économique et financière pour tracasseries policières
DCC04-044 du April 23, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TANIMOMO Pascal
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Demande en révision de la décision DCC03-160 du 04 novembre 2003
DCC04-043 du April 23, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrairement aux allégations du requérant, les cadres cités ont exécutés leurs sanctions. D'ailleur...