The Decisions
DCC01-077 du August 13, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAGBOHAN Moïse
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Atteinte à la liberté de religion, Garde à vue
Subject of the request : plainte contre l'arrestation des fidèles de Yagbè et de la fermeture de certains temples par la poli...
DCC01-076 du August 13, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNIMAGNON Casimir
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre Monsieur Léopold Gbédji et l'inspecteur ONI
DCC01-075 du August 13, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINVI Charles
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : plainte contre Désiré Sacca, chef de la circonscription urbaine de Parakou, au sujet du comportement...
DCC01-073 du August 13, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ACCROMBESSI HOUNTONDJI Victor
Analytical table : Violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : inconstitutionnalité du décret n° 99-165 du 08 avril 1999 portant nomination de monsieur Célestin Ma...
DCC01-072 du August 13, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WOKOU Thomas
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte contre la société de gardiennage "MSA"
DCC01-071 du August 13, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINSOU Thérèse née WIGNANOU
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre les agissements du commandant de la brigade pénitentiaire de cotonou
DCC01-070 du August 13, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CLEDJO Flavien
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Actes relatifs à la délibération et à la proclamation des résultats du concours directe de recruteme...
DCC01-069 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAHOUGNON Avlessessi Ludovic
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Composition du gouvernement
Subject of the request : Décert n°2001-170 du 7 mai 2001 portant composition du gouvernement
DCC01-068 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANNON Théophile
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Relevé n° 10/SGG/Rel du 18 mars portant résilation d'un contrat
DCC01-067 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUTON Gnanlanhouénou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Jugements rendu le 7 mai 1999 par le tribunal de première instance de porto-novo