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DCC02-063 du June 5, 2002

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
da TRINIDADE Jean-Marie

Subject of the request :
Il n' y a pas lieu à conclure à la violation des dispositions de l'article7-1d de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des peuples dès lors que le requérant n'a pas fourni des preuves concrètes pour montrer la partialité du juge. De même, la preuve de la violation du principe d'égalité des citoyens devant la justice et la loi n'étant pas administrée, les moyens tirés de la violation de ce principe ne peuvent pas prospérer.

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