RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC02-063 du 5 juin 2002

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
da TRINIDADE Jean-Marie

Objet de la requête :
Il n' y a pas lieu à conclure à la violation des dispositions de l'article7-1d de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des peuples dès lors que le requérant n'a pas fourni des preuves concrètes pour montrer la partialité du juge. De même, la preuve de la violation du principe d'égalité des citoyens devant la justice et la loi n'étant pas administrée, les moyens tirés de la violation de ce principe ne peuvent pas prospérer.

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger