Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BOYA COMLAN Eugène

Subject of the request :
Plainte contre les ministres de la Santé publique de l'Environnement de l'Habitat et de l'Urbanisme et monsieur Dahouéto innoncent pour violation des articles 27 de la Constitution et 301 du code pénal

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Droit à réparation