Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BOYA COMLAN Eugène

Objet de la requête :
Plainte contre les ministres de la Santé publique de l'Environnement de l'Habitat et de l'Urbanisme et monsieur Dahouéto innoncent pour violation des articles 27 de la Constitution et 301 du code pénal

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Droit à réparation