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DCC02-068 du June 12, 2002

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n°2001-09 portant exercice du droit de grève en République du Béninvotée le 14 mai 2001 par l'Assemblée nationale et mise en conformité à la Constitution le 13 mai 2002, suite à la décision DCC02-004 du 8 janvier 2002 de la Cour constitutionnelle

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant

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