DCC02-066 du June 5, 2002 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : HOUNSINOU Sylvain Subject of the request : Demande à la haute juridiction de prononcer pour incompatibilité de fonctions "la démission d'office d'un membre de la Cour constitutionnelle Analytical table : Irrecevabilité Subject Index : Cumul de mandat Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download