DCC02-066 du 5 juin 2002 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : HOUNSINOU Sylvain Objet de la requête : Demande à la haute juridiction de prononcer pour incompatibilité de fonctions "la démission d'office d'un membre de la Cour constitutionnelle Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Cumul de mandat Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger