Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHONLONSOU O. Bruno,EHOUMI E. Pierre,ELEGBE Alfred

Subject of the request :
Loi n°2001-28 du 11 décembre 2001 portant détermination du traitement , des indémnités et autres avantages dus aux membres de la Cour constitutionnelle

Analytical table :
Décisions administratives

Subject Index :
Autorité de chose jugée