Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHONLONSOU O. Bruno,EHOUMI E. Pierre,ELEGBE Alfred

Objet de la requête :
Loi n°2001-28 du 11 décembre 2001 portant détermination du traitement , des indémnités et autres avantages dus aux membres de la Cour constitutionnelle

Table analytique :
Décisions administratives

Index matière :
Autorité de chose jugée