Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AYAYI Manassé,HOUNTONDJI Paulin,OCHOUMARE Léon

Subject of the request :
Message porté du minitère de l'intérieur, de la sécurité et de l'administrarion territoriale au directeur général de la police nationale

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité