The Decisions
DCC04-091 du October 8, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : dossier relatif à l'exception d'inconstitutionnalité soulevée devant la cour d'appel le 18 juillet 2...
DCC04-090 du October 8, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FEHOUN Louis Yves
Analytical table : Droit à réparation
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : plainte contre messieurs J. Hubert MANG et Raoul KCHOEDO
DCC04-089 du October 7, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAOUROU Boniface
Analytical table : _Néant
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : plainte contre les Forces Armées Béninoises pour violation de l'article 26 de la constitution
DCC04-088 du October 7, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ROCKA Locco Toussaint
Analytical table : _Néant
Subject Index : Rétroactivité de la Constitution
Subject of the request : plainte pour tortures en vue de la réparation des dommages subis
DCC04-087 du October 7, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUTINHOUIN-ZANOU Théodore
Analytical table : _Néant
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours pour violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi
DCC04-086 du October 7, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINDJI Célestin, ANIAMBOSSOU Pascal, KINGNON G. François
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : controle de conformité d'un projet de viabilisation d'arrondissements
DCC04-085 du October 7, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : controle de conformité de la loi portant régime de la faune en république du bénin
DCC04-001 du September 25, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNNONKPE Emmanuel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte contre le commissaire de savalou
DCC04-084 du August 26, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : controle de conformité de la loi portant modification de l'ordonnance portant code des marchés publi...
DCC04-083 du August 20, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : controle de conformité à la constitution la Loi n°2002-07 portant code des personnes et de la famill...