Petitioner : PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Subject of the request : Aux termes des dispositions des articles 117 et 123 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur les règlements intérieurs de l'Assemblée Nationale, de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution. L'examen des propositions d'amendements du Règlement Intérieur du Conseil Economique et Social fait apparaître que lesdits amendements comportent certaines dispositions sous réserve d'observations et d'autres conformes.
