Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Syndicat national des travailleurs de la loterie nationale du Bénin (SYNTRA-LNB) ,(AWOKPOSSI Tchédodo)

Subject of the request :
Arrêtés interministériels relatifs à l'installation des machines à sous dans des salles de jeux

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de capacité