Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Syndicat national des travailleurs de la loterie nationale du Bénin (SYNTRA-LNB) ,(AWOKPOSSI Tchédodo)

Objet de la requête :
Arrêtés interministériels relatifs à l'installation des machines à sous dans des salles de jeux

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de capacité