Subject of the request : Contrairement aux allégations du requérant, les cadres cités ont exécutés leurs sanctions. D'ailleurs les faits qui leur ont été reprochés ne sont pas de même nature que ceux commis par le requérant. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 26 de la Constitution est inopérant. De même, il n'y a pas eu violation de l'article 7. 1-c de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples dès lors que le requérant a été amené à s'expliquer et n'a donc pas été empêché de jouir de son droit
à la défense.
