Les Décisions
DCC01-107 du 19 décembre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOGBE Jean,ZINSOU André
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Garde à vue de citoyen
DCC01-106 du 19 décembre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAKPOGAN Marius,DOBOSSOU Raphaël,DOHOU Séraphin,GBAGUIDI A. Georges
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Injonction au Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique et au Ministre de la...
DCC01-105 du 10 décembre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre HOUNNOU A. Sévérin
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : Impartialité de la Cour d'appel de Cotonou
DCC01-104 du 10 décembre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVO Lani Bernard
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Non lieu à statuer, Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : Budget de l'Assemblée Nationale Gestion 2002
DCC01-103 du 10 décembre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : Loi n°2001-28 portant détermination du traitement, des indemnités et autres avantages dus aux membre...
DCC01-102 du 10 décembre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : Loi n°2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux député...
DCC01-101 du 10 décembre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : Loin°2001-29 portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la...
DCC01-100 du 23 novembre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2001-29 portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la...
DCC01-099 du 23 novembre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux député...
DCC01-098 du 23 novembre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Principe de la séparation des pouvoirs
Objet de la requête : Loi n°2001-28 portant détermination du traitement, des indemnités et autres avantages dus aux membre...