Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la cour d'Appel de Cotonou

Objet de la requête :
demande à la Haute Juridiction s'il faut surseoir à statuer lorsque l'exception d'inconstitutionnalité porte sur des pièces non versées au dossier

Table analytique :
_Néant

Index matière :
Défaut de qualité