Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la cour d'Appel de Cotonou

Subject of the request :
demande à la Haute Juridiction s'il faut surseoir à statuer lorsque l'exception d'inconstitutionnalité porte sur des pièces non versées au dossier

Analytical table :
_Néant

Subject Index :
Défaut de qualité