Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KINVO Koffi

Objet de la requête :
déclarer la proclamation des résultats des différents concours d'accès aux corps des services des douanes par quotas attribués à chaque départment contraire à la constitution

Table analytique :
Pas de violation

Index matière :
Contrôle de légalité