RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC05-016 du 3 mars 2005

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALLADAKA Jean Paul

Objet de la requête :
demande d'assistance médicale, sociale et judiciaire et se plaint de la lenteur qu'accuse le règlement de son dossier de recouvrement

Table analytique :
La détention est arbitraire

Index matière :
Contrôle de légalité

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger