Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBOZO Boniface

Subject of the request :
demande d'annulation de l'arrêté préfectoral n°2/472/DEP-ATL/CAB/SAT du 19 décembre 2002 pour cause d'iconstitutionnalité

Analytical table :
Violation

Subject Index :
Expropriation pour cause d'utilité publique