Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBOZO Boniface

Objet de la requête :
demande d'annulation de l'arrêté préfectoral n°2/472/DEP-ATL/CAB/SAT du 19 décembre 2002 pour cause d'iconstitutionnalité

Table analytique :
Violation

Index matière :
Expropriation pour cause d'utilité publique