Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
COLLECTIVITE KPAKPA SOGLO

Subject of the request :
arrêt n°49/2004 du 06 juillet 2004 rendu par la Cour d'appel de Cotonou, défaut de capacité, irrecevabilité, article 121 al.2 de la Constitution, saisine d'office

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Opposition à décision de justice