Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
COLLECTIVITE KPAKPA SOGLO

Objet de la requête :
arrêt n°49/2004 du 06 juillet 2004 rendu par la Cour d'appel de Cotonou, défaut de capacité, irrecevabilité, article 121 al.2 de la Constitution, saisine d'office

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Opposition à décision de justice