Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KILAYOSSI J. Anna

Subject of the request :
ordonnances prise par le Gouvernement pour exécuter le budget de l'Etat exercice 2000. Oordonnances n°2000-001 et 2000-002 du 02 janvier 2000. Arrêt n°33/CA de la Cour suprême.

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité