DCC05-028 du March 31, 2005 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : KILAYOSSI J. Anna Subject of the request : ordonnances prise par le Gouvernement pour exécuter le budget de l'Etat exercice 2000. Oordonnances n°2000-001 et 2000-002 du 02 janvier 2000. Arrêt n°33/CA de la Cour suprême. Analytical table : Incompétence Subject Index : Contrôle de légalité Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download