Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KILAYOSSI J. Anna

Objet de la requête :
ordonnances prise par le Gouvernement pour exécuter le budget de l'Etat exercice 2000. Oordonnances n°2000-001 et 2000-002 du 02 janvier 2000. Arrêt n°33/CA de la Cour suprême.

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité