Subject of the request : Plainte contre le commandant de brigade adjoint de la gendarmerie de Za-kpota pour violation des dispositions des articles 4 et 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Article 16 de la Loi organique sur la Cour constitutionnelle. Quorum pour siéger. Procès-verbal n° 089/2003 du 10 octobre 2003 de la brigade de Za-kpota. Garde à vue. Procédure judiciaire. Violation de la Constitution (non). Violation de la Constitution. Droit à réparation. Violation de l’article 35 de la Co
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
