Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
CAKPO Cossou Victor

Subject of the request :
Plainte contre le ministre de la défense nationale pour violation de ses droits». Loi n° 81-014 du 10 octobre 1981. Incompétence. Arrêté n° 04/MDN/DAGB du 15 octobre 1990. Contrôle de légalité. Incompétence

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité