Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MOIDE E. Robert

Subject of the request :
Plainte contre le directeur de l'école primaire publique de Mary/A de Kouandé et le conseiller pédagogique de la zone n°1 de Kouandé pour violation des articles 33, 34 et 35 de la constitution

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Discrimination