Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MOIDE E. Robert

Objet de la requête :
Plainte contre le directeur de l'école primaire publique de Mary/A de Kouandé et le conseiller pédagogique de la zone n°1 de Kouandé pour violation des articles 33, 34 et 35 de la constitution

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Discrimination