Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TANIMOMO Pascal

Subject of the request :
Recours en violation de la Constitution contre le commissariat du 9ème arrondissement de Cotonou.Lettre n°136/TPF/AEN/03 du 18 novembre 2003

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Procédure judiciaire