Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TANIMOMO Pascal

Objet de la requête :
Recours en violation de la Constitution contre le commissariat du 9ème arrondissement de Cotonou.Lettre n°136/TPF/AEN/03 du 18 novembre 2003

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Procédure judiciaire