Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SIDI Séïdou Ali et consorts

Subject of the request :
Exception d'inconstitutionnalité soulevée devant la Cour d'Assises de Cotonou par Messieurs Ali Séïdou SIDI et consorts (Décision DCC 05-004 du 26 janvier 2005.

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Décision