Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SIDI Séïdou Ali et consorts

Objet de la requête :
Exception d'inconstitutionnalité soulevée devant la Cour d'Assises de Cotonou par Messieurs Ali Séïdou SIDI et consorts (Décision DCC 05-004 du 26 janvier 2005.

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Décision