Petitioner : Collectif des Agents de développement rural
Subject of the request : le « Collectif des Agents du Développement Rural » se plaint de la « manière discriminatoire » dont a été fait le reclassement de certains agents du Développement Rural par application des décrets portant Statuts Particuliers des Corps des Personnels du Développement Rural
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Décret, Prononcé d'office de la Cour
