Requérant : Collectif des Agents de développement rural
Objet de la requête : le « Collectif des Agents du Développement Rural » se plaint de la « manière discriminatoire » dont a été fait le reclassement de certains agents du Développement Rural par application des décrets portant Statuts Particuliers des Corps des Personnels du Développement Rural
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Décret, Prononcé d'office de la Cour
