Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LAWANI Djima

Objet de la requête :
plainte pour arrestation illégale, coups et blessures volontaires, trafic d'influence, désistement, atteinte aux droits de la personne humaine, garde à vue

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
traitement inhumain