Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Héritiers du feu YEHOUENOU José Tétédé

Objet de la requête :
Plainte contre un magistrat pour abus d'autorité judiciaire, manoeuvre frauduleuse, vol et complicité de vol de parcelle de terrain bâtie, faux et usage de fauxen écritureet taquinage

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Décision de justice