Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADJOVI Félix KPEHOUNTON Léonard

Objet de la requête :
Permis d'habiter n°21/573/03, n°21/574/03 etn°21/575/30 du 14 août 2003 délivrés par le maire dee la commune d'Abomey-Calavi et les titres fonciers...

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contrôle de légalité