Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADJOVI Félix KPEHOUNTON Léonard

Subject of the request :
Permis d'habiter n°21/573/03, n°21/574/03 etn°21/575/30 du 14 août 2003 délivrés par le maire dee la commune d'Abomey-Calavi et les titres fonciers...

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Contrôle de légalité