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DCC05-078 du 9 août 2005

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FINANCIAL BANK BENIN

Objet de la requête :
le Président du tribunal de première instance de Cotonou transmet à la Cour le « jugement ADD n° 06/05 du 04/07/05 » relatif à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la FINANCIAL BANK BENIN dans l’affaire qui l’oppose à Monique GNONLONFOUN et autres

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité

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