Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Héritiers du feu ZOHOUN Hector

Objet de la requête :
Jugement ADD n°05/05-2ème cciv rendu le 19 août 2005 par le TPI Cotonou

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité