Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n°2005-16 portant régime générale de la zone franche industrielle en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2005

Table analytique :
Conformité sous réserve

Index matière :
Projet de loi