RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC05-102 du 1 septembre 2005

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKOUEIKOU Emmanuel et consorts AHOUEKE Mathieu

Objet de la requête :
Plainte contre les minitres de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative, des finances et de l'économie et le directeur général des douanes et droits indirects pour violation des articles 26 de la Constitution et 3 de la CADHP

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Violation d'une disposition constitutionnelle

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