Petitioner : AKOUEIKOU Emmanuel et consorts AHOUEKE Mathieu
Subject of the request : Plainte contre les minitres de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative, des finances et de l'économie et le directeur général des douanes et droits indirects pour violation des articles 26 de la Constitution et 3 de la CADHP
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
