Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKPOVI Nazaire

Objet de la requête :
Plainte contre l'unité RAID pour torture et détention

Table analytique :
Méconnaissance de la constitution, Violation de la constitution

Index matière :
Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale