Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MIEDAKOU Martin QUENUM Epiphane

Objet de la requête :
Loi n°2001-38 du 14 juillet 2005 portant statut des huissiers de justice

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle