RECHERCHER UNE DÉCISION

EP06-002 du 19 janvier 2006

Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
AKOBI I. Ahamed,AMEGNISSE Andoche Célestin Fortuné

Objet de la requête :
constater la violation de la Constitution par Monsieur Yayi BONI et l’irrecevabilité de sa candidature aux élections présidentielles de 2006 par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant

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