Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
YAROU TIKANDE

Subject of the request :
plainte contre lawani Issifou, ex préfet de natitingou et ses complices: les policiers du commissariat de natitingou

Analytical table :
Violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de signature, Droit à réparation, Garde à vue, Saisine d'office